1. Généralités
1.1 Toutes nos ventes sont régies par les conditions générales de vente des fonderies européennes.
1.2 Le seul fait de passer commande de nos marchandises emporte de plein droit l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
Celles-ci prévalent sur toutes les dispositions ou conditions contraires contenues dans tout document ou écrit qu'un Client de la société DEJOIE tenterait d'imposer, et notamment dans ses conditions générales d'achat, sauf dérogation convenue par accord préalable et expressément écrit et signé de la société DEJOIE et du Client.
Si l'une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.
1.3 Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation écrite ou après versement d’un acompte tel que prévu dans ladite confirmation écrite.
2. Commandes
2.1 Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit au Client. La commande est personnelle à l'acheteur et ne peut être transférée ou cédée sans l'accord de la société DEJOIE.
2.2 Aucune commande ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l‘acheteur. Les annulations ou modifications de commandes ne peuvent être accordées qu'avec l'accord préalable et expressément écrit de la société DEJOIE.
2.3 Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve par document écrit que nous a été indiquée la destination finale du produit.
3. Livraisons
3.1 Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
3.2 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou tout autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.
3.3 En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
3.4 Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient donc d’exercer son recours contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants.
3.5 Le franco de port est le cas échéant accordé en fonction de critères ayant donné lieu à un accord préalable expressément écrit entre les deux parties.
Le montant minimum de facturation est fixé à 250 euros HT.
4. Règlements
4.1 Toutes nos fournitures sont prises et payables à Nantes, quel que soit le mode de règlement ; il n’est apporté ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, les tribunaux du siège social du vendeur étant seuls compétents en cas de contestation.
4.2 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu,
. l'application d'un intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, calculé à partir de la date de réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
. l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels.
4.3 De plus, le vendeur pourra suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ou annuler les commandes en cours avec effet immédiat, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en cause de sa propre responsabilité et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait lui-même demander à l'acheteur en réparation du préjudice subi.
4.4 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par la vendeur et figurant comme condition particulière dans l'accusé de réception de la commande, les règlements s’effectuent : . soit au comptant avec un escompte de 0,4% par mois d’anticipation ; dans ce cas, la TVA correspondante doit être régularisée. . soit à 30 jours fin de mois par chèque bancaire ou virement bancaire. A cet effet, il sera demandé un relevé d’identité bancaire à toute commande pour tout nouveau client, ou client ayant changé de banque.
4.5 Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
5. Prix
Les prix indiqués dans le tarif en vigueur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis en cas de changement des prix des matières premières, des cours de change ou toute autre raison. Le tarif en vigueur annule les précédents.
6. Reprise des marchandises
En cas de retour de marchandise pour une erreur non imputable à la société DEJOIE, il sera déduit un minimum de 10% sur le prix de la marchandise facturée afin de couvrir les frais de reconditionnement, de restockage ou autres. Dans tous les cas, les frais de port sont à la charge de l’expéditeur.
7. Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui, jusqu’à paiement intégral du prix. En cas de vente ou de transformation, l’acheteur consent une subrogation de créance sur celles qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créances par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
